Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 11 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès leur retrait de service, les bouteilles dont le remplissage est interdit en application du présent arrêté doivent être rendues impropres à être utilisées dans les conditions visées à l'article 1er (5° a) du décret du 18 janvier 1943 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000006069365#art-7