Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er février 1986.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070598#art-3