Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 5 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'amélioration de la gestion des premières demandes de permis de conduire.
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Prolegi/LEGITEXT000006058053#art-1