Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 5 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls être destinataires de ces informations : - le service du fichier national du permis de conduire au ministère de l'intérieur ; - le bureau compétent en matière d'instruction et de délivrance des permis de conduire de la préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000006058053#art-3