Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi s'exercera auprès du préfet du département et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, service du fichier national du permis de conduire, au ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006058053#art-5