Art. ANNEXE I, II
Sect. Annexes

Art. ANNEXE I, II

4 / 4
En vigueur depuis le 14 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe(s) modificatrice(s).
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006081145#art-annexe-i-ii