Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 14 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081142#art-3