Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 10 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617740#art-6