Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 3 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement informatisé des commissions départementales d'éducation spéciale (C.D.E.S.).
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Prolegi/LEGITEXT000005617685#art-4