Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 4 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives ainsi enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro de téléphone) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, prénoms, date de naissance et sexe des enfants, nom et prénom des parents, profession civile) ; - à la situation militaire (matricule au recrutement, habilitation, grade, arme, spécialité, affectation) ; - à la formation (cursus de formation, stages, diplôme) ; - à la vie professionnelle (recrutement, corps statutaire, lien au service, position situation, interruptions de service, notation, avancement, activité de réserve, reconversion) ; - à l'environnement socio-économique (numéro de livret de solde, primes, échelle, échelon, NBI, reconversion) ; - à la santé (aptitudes et inaptitudes médicales, handicaps et taux d'invalidité) ; - aux récompenses et distinctions. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la date de radiation des contrôles. Les informations nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de carrière jusqu'à la liquidation des pensions.
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Prolegi/LEGITEXT000005622831#art-2