Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics à compter du 1er janvier 1998 est arrêtée comme suit : - le directeur de l'administration générale ou son représentant ; - le sous-directeur des affaires financières et immobilières ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005625144#art-1