Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fabricants et les responsables de la mise sur le marché de ces produits doivent prendre toutes mesures utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la mise sur le marché de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et procéder à leur retrait dès publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005625134#art-2