Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 5 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de décembre 1998 est arrêté à la somme de 1 086 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 99,73 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 décembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005627459#art-2