Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 5 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de décembre 1998 est arrêté à la somme de 1 062 millions d'écus répartis comme suit : 644 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 101,32 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998 ; 418 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 104,58 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005627459#art-4