Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 5 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 décembre 1998, à 108,500 milliards de francs. En moyenne sur le mois de décembre 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 79,806 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005627459#art-6