Chapitre Chapitre V : Dispositions finales.
Art. 10
11 / 13En vigueur depuis le 31 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les exploitations mixtes détenant à la fois des caprins et des ovins, les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine sont d'application pour les ovins détenus dans ces exploitations.
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Prolegi/LEGITEXT000005633925#art-10