Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 13 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est abrogé en tant qu'il s'applique aux personnels navigants professionnels à l'exception de son article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000022366058#art-4