Art. 5-1
6 / 9En vigueur depuis le 27 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 5 avril 2023
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Prolegi/LEGITEXT000022366058#art-5-1