Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires des affaires étrangères et les secrétaires de chancellerie régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021780687#art-1