Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : ― conseillers des affaires étrangères régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé ; ― traducteurs du ministère des affaires étrangères régis par le décret du 19 mars 1998 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : CORPS CORPS D'ASSIMILATION Conseiller des affaires étrangères. Administrateur civil. Traducteur du ministère des affaires étrangères. Attaché d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000021780687#art-2