Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 13 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 178, avenue Henri-Ravéra, 92220 Bagneux.
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Prolegi/LEGITEXT000021818561#art-1