Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 août 2000 , , , , , Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 août 2000
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Prolegi/LEGITEXT000030158741#art-2