Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 août 2000 Art. 17, Art. 18, Art. 22, Art. 23
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Prolegi/LEGITEXT000030158741#art-7