Chapitre Chapitre II : Echange d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 8 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui prend connaissance d'un incident ou d'un accident mentionné à l'article 4 du présent arrêté en informe le préfet maritime en métropole et en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
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Prolegi/LEGITEXT000034007514#art-5