Chapitre Chapitre II : Echange d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime
Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 8 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le CROSS géographiquement compétent informe le Bureau d'enquête sur les événements de mer de tout événement défini à l'article 7 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034007514#art-8