Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 22 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une charte de déontologie énonce les règles que s'engagent à respecter les membres concourant aux missions dont l'inspection de l'enseignement agricole est chargée. Ils en prennent connaissance lors de leur prise de fonction. Le doyen de l'inspection veille à son application.
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Prolegi/LEGITEXT000041742027#art-11