Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 12 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire modifié n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000043117105#art-3