Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts ou la déclaration statistique d'échanges intracommunautaires est exigé au titre d'une période engagée postérieurement .
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Prolegi/LEGITEXT000045086742#art-3