Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 5 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être créés, au ministère de la défense, des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la collecte et l'exploitation des données techniques relatives à la traçabilité de l'utilisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense visés à l'article 1er du décret du 28 juin 2018 susvisé. Ces traitements ont pour finalité : 1° D'assurer la sécurité et la défense de ces systèmes et des informations qu'ils comportent ; 2° D'assurer leur gestion et leur exploitation ; 3° D'identifier les irrégularités d'accès ou d'utilisation de ces systèmes et des informations qu'ils comportent contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047109164#art-1