Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 1 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er février 2023 et s'achève le 31 décembre 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047075325#art-3