Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la 28e session.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051134036#art-3