Art. 17
16 / 17En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2420175A) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051051313#art-17