Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Cabinet et communication. Délégation est donnée à Mme Marion Lorne, administratrice de l'Etat, cheffe du cabinet de la directrice générale et de la communication, et à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du cabinet de la directrice générale et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000051051313#art-4