Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Mission stratégie relations aux publics. Délégation est donnée à M. Daniel Baldaia, expert de haut niveau, chef de mission, à Mme Béatrice Simpson, administratrice de l'Etat, adjointe au chef de mission, et à Mme Sandra Pernet et MM. Stéphane Albisetti, Emmanuel Cardot, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000051051313#art-5