Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Office national anti-fraude. Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, magistrat hors hiérarchie, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directeur de l'office national anti-fraude, à M. Philippe Azibert, administrateur de l'Etat, adjoint au directeur de l'office, à M. Pascal Filippi, administrateur des douanes, adjoint au directeur de l'office, et à M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle RH, budget et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion de l'office national anti-fraude.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051051313#art-7