Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 oct. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006070494#art-1