Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, pour prendre effet à compter du 1er août 1965.
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