Art. 11
9 / 16En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institut national de la propriété industrielle renvoie au déposant les pièces du dépôt non conformes aux dispositions du présent arrêté, avec invitation d'avoir à fournir de nouvelles pièces régulières. Il conserve un exemplaire des pièces initialement déposées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069437#art-11