Art. 13
10 / 16En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'inscription au registre national des marques prévues à l'article 21 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 sont remises en quatre exemplaires et comportent : 1° La date, le lieu et le numéro de dépôt, le numéro d'enregistrement, ainsi que la dénomination de la marque et tous autres éléments permettant son identification ; 2° Le nom, les prénoms ou la dénomination et l'adresse des parties à l'acte, des héritiers ou légataires ; 3° La nature et l'étendue du droit transféré ou concédé ; 4° La nature et la date de l'acte ou du document fourni ; 5° La mention de la fourniture de l'extrait visé à l'article 21, chiffre 2, du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 ; 6° La date de la demande et la signature du demandeur ou du mandataire. L'un des exemplaires, revêtu de la mention de l'inscription, est restitué au demandeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069437#art-13