Art. 8
6 / 16En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements ainsi que leurs modifications visés à l'article 31 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 doivent être fournis en dix exemplaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069437#art-8