Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er novembre 1965, les pièces de 50 centimes en cupro-aluminium au nickel (type Lagriffoul-Dieudonné) cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006073218#art-1