Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 27 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contraventions au présent arrêté sont constatées et réprimées suivant le cas comme infraction à la police de la conservation ou à la police de la navigation intérieure fixée par les règlements en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000026531436#art-11