Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 10 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite à laquelle le commissaire de la République arrête la liste des bureaux de vote pour l'élection aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est fixée au 6 septembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006073536#art-1