Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix facturé pour l'usage du réseau téléphonique général s'applique lorsqu'il y a établissement de communications entre l'abonné au réseau téléphonique et la passerelle Transpac, que la communication finale abonné au réseau téléphonique général - abonné Transpac aboutisse ou non.
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Prolegi/LEGITEXT000006058456#art-3