Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La feuille d'accident délivrée par le service départemental d'incendie et de secours au sapeur-pompier volontaire en application de l'article 6 du décret du 7 juillet 1992 susvisé est celle dont le modèle est enregistré auprès du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 96-6106 (1). (1) Les modèles de feuille d'accident et de prise en charge seront disponibles dans les services départementaux d'incendie et de secours de chacun des départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006079561#art-1