Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 11 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations) met en oeuvre un traitement automatisé pour la gestion des dossiers d'acquisition et de perte de la nationalité française, et le traitement de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005616385#art-1