Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 11 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique en aucun cas au traitement ci-dessus désigné.
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Prolegi/LEGITEXT000005616385#art-4