Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 11 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations), 93 bis, rue de la Commune, 44404 Rezé Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000005616385#art-7