Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 94-02 du 27 juillet 1994 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000005616408#art-2