Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 23 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives traitées sont les noms, adresses et numéros de téléphone, numéros de SIREN ou de SIRET, date de début d'activité, numéro d'agrément ONIC ou ministère de l'agriculture, des personnes physiques ou morales redevables de la taxe sur les céréales et graines oléagineuses, le cas échéant le nom et le numéro de téléphone du représentant légal.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626635#art-2